Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
Modification de l'article 130 L'article 130 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 130. Sanctions correspondant aux infractions légères
1. Les infractions qualifiées à l'article 125 donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant de 50 à 200 euros.
2. Le montant de la sanction est fixé en fonction du nombre d'infractions constatées et il est tenu compte d'une éventuelle récidive. ».
Art. 38 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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