Article 36

Article 36.

Modification de l'article 127 L'article 127 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 127. Infractions très graves Commet une infraction très grave :

a) L'employeur qui fait travailler dans la Principauté d'Andorre une personne étrangère sans autorisation d'immigration.

b) L'employeur qui fait travailler dans la Principauté d'Andorre une personne étrangère se trouvant en situation irrégulière dans les cas prévus aux articles 70, 76, 77 a),

c) et d), 78 et 80, à compter de la notification du Service de l'immigration à l'employeur.

c) Toute personne qui incite, promeut, favorise ou facilite, directement ou indirectement, à titre individuel ou en tant que membre d'une organisation, l'immigration clandestine ou le séjour irrégulier de personnes dans la Principauté d'Andorre, pour autant que le fait ne constitue pas un délit. ».