Article 35

Article 35.

Modification de l'article 126 L'article 126 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 126. Infractions graves Commet une infraction grave :

a) L'employeur qui fait travailler dans la Principauté d'Andorre une personne étrangère titulaire d'une autorisation de résidence passive ou de résidence sans travail.

b) L'employeur qui fait travailler dans la Principauté d'Andorre une personne étrangère dans des conditions et modalités inadaptées à son autorisation d'immigration.

c) L'employeur qui fait travailler dans la Principauté d'Andorre une personne étrangère après l'expiration de son autorisation temporaire.

d) L'employeur qui se fait rembourser par un travailleur étranger tout type de dépense qu'il a acquittée pour son déplacement en Andorre, ainsi que celui qui effectue des retenues sur le salaire pour toute dépense de transfert du travailleur ou de sa famille ou pour les éléments ou les taxes qu'il lui incombe d'acquitter en tant qu'employeur.

e) Le bénéficiaire des services fournis par des travailleurs étrangers dépendant d'une entreprise étrangère, ou par des travailleurs indépendants étrangers, qui laisse réaliser les travaux avant l'obtention de l'autorisation d'immigration temporaire pour les travailleurs d'entreprises étrangères.

f) Le bénéficiaire des services fournis par des travailleurs étrangers dépendant d'une entreprise étrangère, ou par des travailleurs indépendants étrangers, qui laisse effectuer des travaux qui n'ont pas été autorisés.

g) Le bénéficiaire des services fournis par des travailleurs étrangers dépendant d'une entreprise étrangère, ou par des travailleurs indépendants étrangers, qui laisse poursuivre l'exécution des travaux après l'expiration de l'autorisation sans avoir obtenu la prorogation correspondante.

h) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre après s'être vu refuser le renouvellement de l'autorisation qui lui permettait de travailler.

i) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre après s'être vu refuser la régularisation de l'autorisation expirée qui lui permettait de travailler.

j) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre avec une autorisation d'une catégorie qui permettait de travailler mais qui a été annulée.

k) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre en étant titulaire d'une autorisation de résidence sans travail.

l) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre en étant titulaire d'une autorisation de résidence passive. ».