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← Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002

Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 34.

Modification de l'article 125 L'article 125 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 125. Infractions légères Commet une infraction légère :

a) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre sans être titulaire d'aucune autorisation d'immigration.

b) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre selon des modalités et conditions autres que celles spécifiées dans l'autorisation d'immigration.

c) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre après l'expiration d'une autorisation temporaire.

d) Quiconque travaille dans la Principauté d'Andorre bien qu'il se soit volontairement radié auprès du Registre central de l'immigration.

e) Quiconque passe habituellement la nuit dans la Principauté d'Andorre en étant titulaire d'une autorisation de frontalier.

f) Quiconque passe habituellement la nuit dans la Principauté d'Andorre en étant titulaire d'une autorisation temporaire de frontalier.

g) Quiconque est titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable expirée.

h) L'employeur qui manque à l'obligation de communiquer l'embauche d'un travailleur et/ou la cessation de l'activité professionnelle de celui-ci, conformément aux articles 121 et 123. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-34

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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