Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
Modification de l'article 115 L'article 115 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 115. Désobéissance à une mesure d'expulsion administrative La Police andorrane (Corps de police) arrête et met à la disposition de l'autorité judiciaire toute personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion administrative définitive qui enfreint l'interdiction mentionnée à l'article précédent, pour la commission présumée d'un délit de désobéissance à un ordre d'expulsion administrative en vertu des dispositions du Code pénal en vigueur. ».
Art. 32 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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