Article 31

Article 31.

Modification de l'article 110 L'article 110 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 110 Instruction du dossier

1. Sur instructions du ministre chargé de l'intérieur ou de sa propre initiative, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) ouvre le dossier d'expulsion administrative et le fait instruire par ses services.

2. Une fois le dossier instruit, le directeur de la Police andorrane (Corps de police) fait notifier par ses services à la personne concernée la proposition d'expulsion administrative ainsi que les motifs qui la justifient.

3. La personne concernée dispose d'un délai non prorogeable de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour formuler les observations qu'elle estime opportunes auprès de la Police andorrane (Corps de police).

4. Le directeur de la Police andorrane (Corps de police) peut classer le dossier ou transmettre la proposition d'expulsion administrative au ministre chargé de l'intérieur. ».