Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Modification de l'article 103 L'article 103 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 103 Compétence en matière de refus d'accès Sont compétents pour refuser l'accès à la Principauté d'Andorre les fonctionnaires de la Police andorrane (Corps de police d'Andorre). ».
Art. 28 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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