Article 27

Article 27.

Modification de l'article 96 L'article 96 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 96 Regroupement familial et accès au travail d'autres personnes qui se regroupent avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail

1. Lorsqu'elle remplit les conditions requises pour le regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail, toute personne autre que celles mentionnées à l'article précédent obtient une autorisation de résidence sans travail. La durée de cette autorisation est celle prévue à l'article 94.

2. Si elle souhaite travailler, cette personne doit demander une autorisation d'immigration d'un type permettant de travailler. Cette demande est instruite et soumise aux critères et aux conditions d'octroi d'une autorisation initiale, et les dérogations au titre du regroupement familial prévues aux articles 41 et 97.2 ne s'y appliquent pas. Si elle est accordée, la nouvelle autorisation est soumise aux dispositions légales et réglementaires qui régissent une autorisation d'immigration initiale. ».