Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Modification de l'article 95 L'article 95 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 95 Regroupement familial et accès au travail du conjoint et des enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de résidence et de travail et des enfants de son conjoint
1. Lorsqu'ils remplissent les conditions requises pour le regroupement familial par la présente Loi et justifient d'un contrat de travail, le conjoint, les enfants et les enfants du conjoint du titulaire d'une autorisation de résidence et de travail obtiennent une autorisation de résidence et de travail.
2. La durée de ces autorisations est celle prévue à l'article précédent. ».
Art. 26 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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