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Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 25.

Modification de l'article 94 L'article 94 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 94 Principe général d'octroi d'une autorisation d'immigration sans travail La personne qui remplit les conditions requises pour le regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail obtient une autorisation de résidence sans travail. L'autorisation de résidence sans travail est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans. À l'issue d'un délai de sept ans à compter de la date d'octroi initial de l'autorisation, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes de dix ans. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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