Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Modification de l'article 94 L'article 94 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 94 Principe général d'octroi d'une autorisation d'immigration sans travail La personne qui remplit les conditions requises pour le regroupement familial avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail obtient une autorisation de résidence sans travail. L'autorisation de résidence sans travail est délivrée pour une durée initiale d'un an et est renouvelée trois fois pour des périodes de deux ans. À l'issue d'un délai de sept ans à compter de la date d'octroi initial de l'autorisation, les renouvellements successifs sont délivrés pour des périodes de dix ans. ».
Art. 25 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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