Article 24

Article 24.

Modification de l'article 91 L'article 91 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 91 Conditions requises pour le regroupement

1. Le résident qui demande le regroupement familial avec l'une des personnes décrites à l'article 88 de la présente Loi doit justifier qu'il dispose de ressources financières suffisantes pour leur assurer un niveau de vie digne et un logement adéquat. Le logement doit remplir les conditions minimales d'habitabilité. Le caractère suffisant des ressources financières est déterminé par voie réglementaire, en tenant compte notamment, comme critères de calcul, du coût des biens et des services de base et de l'évaluation objective des besoins financiers de toutes les personnes à charge.

2. La personne à charge ou placée sous la tutelle du demandeur doit disposer d'une assurance couvrant de manière suffisante et valable pour la Principauté d'Andorre tout type de dépense médicale ou sanitaire. Le caractère suffisant de l'assurance est déterminé par voie réglementaire.

3. Le logement du conjoint et des enfants de moins de 16 ans à la charge du demandeur est uniquement le foyer du demandeur lui-même. Le caractère suffisant du foyer familial est déterminé par voie réglementaire. Si la situation de cohabitation du couple change après l'obtention du droit au regroupement, le domicile de chaque conjoint peut être différent, pourvu qu'il soit également suffisant, conformément aux dispositions réglementaires. ».