Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Modification de l'article 90 L'article 90 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 90. Conditions requises pour justifier le mariage, la filiation ou la tutelle Le mariage, la filiation ou la tutelle invoqués pour demander le regroupement familial doivent être dûment justifiés et ne peuvent être contraires à l'ordre public national et international ni résulter d'une fraude à la loi. Les conditions de justification sont fixées par règlement. ».
Art. 23 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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