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← Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002

Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

Modification de l'article 89 L'article 89 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 89. Conditions générales requises de sécurité et d'ordre public pour l'octroi de l'autorisation

1. La demande de regroupement familial peut être refusée si la personne qui souhaite être regroupée avec un Andorran ou avec le titulaire d'une autorisation de résidence et de travail représente un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public.

2. Tout type de regroupement familial assimilé à une pratique polygamique ou équivalente est interdit. Les autorisations délivrées sont annulées pour l'ensemble du noyau familial en cas de constatation de l'une des pratiques mentionnées. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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