Article 18

Article 18.

Modification de l'article 79 L'article 79 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 79. Régularisation d'une autorisation renouvelable périmée Le Service de l'immigration peut annuler une autorisation d'immigration renouvelable si elle est périmée depuis plus d'un an. Toutefois, après la date de péremption de l'autorisation, le titulaire peut demander la régularisation de sa situation s'il justifie avoir continué à résider de manière principale et effective en Andorre depuis la date à laquelle son autorisation est devenue périmée et s'il remplit également toutes les autres conditions requises établies par la présente Loi pour renouveler son autorisation. ».