Article 17

Article 17.

Modification de l'article 78 L'article 78 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 78. Perte de droits découlant du départ volontaire, de l'expulsion administrative définitive ou de la condamnation définitive à une peine accessoire d'expulsion prononcée par une juridiction pénale

1. Le titulaire d'une autorisation d'immigration annulée pour départ volontaire, expulsion administrative définitive ou condamnation définitive à une peine accessoire d'expulsion prononcée par une juridiction pénale perd tous les droits découlant de l'autorisation d'immigration qui a été annulée. Cette personne se trouve en situation irrégulière si elle ne quitte pas la Principauté d'Andorre, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'elle peut encourir si elle se trouve dans l'une des situations mentionnées aux paragraphes

c) et

d) de l'article précédent.

2. Dans tous les cas prévus au paragraphe précédent, le Service de l'immigration doit également notifier cette annulation à l'employeur lorsqu'elle concerne une autorisation d'immigration qui comportait le droit de travailler. ».