Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Modification de l'article 80 L'article 80 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 80. Situation de l'étranger
1. Le titulaire d'une autorisation qui en demande le renouvellement pendant sa durée de validité peut résider dans la Principauté d'Andorre et/ou peut travailler dans les limites des droits que lui conférait l'autorisation, même si le renouvellement prend effet après le délai de péremption.
2. Le titulaire d'une autorisation renouvelable périmée depuis moins d'un an qui en demande la régularisation peut résider dans la Principauté d'Andorre et/ou peut travailler dans les limites des droits que lui conférait l'autorisation périmée, jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive concernant sa demande de régularisation. ».
Art. 19 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-19
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.