Article 16

Article 16.

Modification de l'article 71 L'article 71 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 71. Motifs La constatation de l'un quelconque des cas suivants constitue un motif d'annulation d'une autorisation d'immigration en vigueur :

a) Que la personne titulaire de l'autorisation d'immigration en vigueur ne réside pas dans la Principauté d'Andorre de façon permanente et effective.

b) Que la personne titulaire de l'autorisation d'immigration en vigueur qui l'autorise à travailler ne travaille pas de façon permanente et effective dans la Principauté d'Andorre et ne se trouve pas dans l'une des situations particulières prévues aux articles 57, 58, 60.2, 61, 62 et 63.

c) Que soit constatée la falsification ou l'omission de données, de documents ou d'informations dans le dossier ayant motivé l'octroi de l'autorisation ou son renouvellement, sans préjudice de la responsabilité pénale que peut encourir la personne titulaire.

d) Que la personne titulaire de l'autorisation ait changé de secteur économique au cours de la première année de l'autorisation.

e) Qu'il soit constaté que la personne titulaire d'une autorisation initiale obtenue en application des dispositions de l'article 40 cesse d'avoir droit à l'exception au principe de priorité, avant le deuxième renouvellement, du fait qu'elle ne remplit pas les conditions de spécialisation ou de salaire.

f) Qu'il soit constaté que la personne titulaire de l'autorisation l'a obtenue en fraude à la loi.

g) Qu'il soit constaté que la personne titulaire de l'autorisation représente un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ou pour l'ordre public. ».