Article 15

Article 15.

Modification de l'article 65 L'article 65 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 65. Cas Seule la constatation d'un ou de plusieurs des cas suivants constitue un motif de refus de la demande de renouvellement d'une autorisation d'immigration :

a) Le non-respect de l'une quelconque des conditions requises et des critères de renouvellement des autorisations d'immigration établis par la présente Loi.

b) La falsification ou l'omission de données, de documents ou d'informations dans le dossier de demande de renouvellement, sans préjudice de la responsabilité pénale que peut encourir le demandeur.

c) Le fait de changer de secteur économique au cours de la première année de l'autorisation.

d) Le fait de représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens et pour l'ordre public en général. ».