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← Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002

Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Modification de l'article 59 L'article 59 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 59. Dispositions particulières pour le titulaire d'une autorisation de résidence sans travail qui étudie à l'étranger Lorsque l'enfant d'un résident ou l'enfant de son conjoint qui est titulaire d'une autorisation de résidence sans travail dans le cadre du regroupement familial et étudie à l'étranger demande le renouvellement de son autorisation, les périodes passées à l'étranger pour suivre les études jusqu'à leur achèvement sont prises en compte comme résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre, pour autant que les études constituent l'activité principale du demandeur. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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