Article 11

Article 11.

Modification de l'article 50 L'article 50 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 50. Travail permanent et effectif

1. Sauf disposition spéciale de la présente Loi, pour obtenir le renouvellement d'une autorisation d'immigration qui autorise à travailler, la personne qui en est titulaire doit avoir exercé une activité professionnelle de manière permanente et effective à compter de la date de début s'il s'agit d'une autorisation initiale, ou de la date du dernier renouvellement dans les autres cas.

2. Est assimilée à l'exercice permanent et effectif d'une activité professionnelle celle qui est exercée à l'étranger, si la personne qui est titulaire de l'autorisation d'immigration qui autorise à travailler réside de façon permanente et effective dans la Principauté d'Andorre, dans les conditions définies à l'article 51.

3. Sont pris en compte dans l'exercice permanent et effectif de l'activité professionnelle :

a) les congés payés et les arrêts temporaires pour maladie, accident du travail, maternité ou adoption survenus au cours d'une relation de travail, ainsi que les arrêts définitifs pour invalidité.

b) les cycles de formation professionnelle à l'étranger qui sont effectués sur décision de l'employeur, pour une durée limitée, et qui sont dûment attestés.

4. Sont également pris en compte dans l'exercice permanent et effectif de l'activité professionnelle les périodes pendant lesquelles le titulaire d'une autorisation d'immigration qui autorise à travailler ne justifie pas qu'il occupe un poste de travail, dans la limite de soixante jours consécutifs et de quatre-vingt-dix jours par année civile, pour autant que, pendant ces périodes, la personne intéressée se soit inscrite, dans les conditions prévues par voie réglementaire, auprès du service administratif chargé de proposer et de gérer les politiques de l'emploi et de médiation sur le marché du travail. ».