Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Ajout d'une nouvelle section Une nouvelle section est ajoutée au chapitre quatrième du titre VI de la LQI, rédigée comme suit : « Section troisième : Critères professionnels Article 45 bis Règlement du travail et salaire Lors de l'octroi d'autorisations d'immigration comportant une autorisation de travail, le Gouvernement doit tenir compte :
a) des conditions dans lesquelles l'employeur qui engage les services professionnels applique la réglementation du travail.
b) des conditions de travail et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être de nature similaire à celles dont bénéficient les nationaux et les résidents. ».
Art. 10 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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