MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002

Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 12.

Modification de l'article 52 L'article 52 de la LQI est modifié et est rédigé comme suit : « Article 52. Intégration, sécurité et ordre public

1. L'étranger titulaire d'une autorisation de résidence et de travail qui démontre un bon niveau de connaissance de la langue, des institutions, de la culture, de l'histoire et du milieu naturel du pays peut obtenir le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail, selon les conditions requises établies par la Loi, mais la durée du renouvellement de résidence et de travail est celle immédiatement supérieure à celle qui lui correspondrait. Les procédures d'évaluation du degré d'intégration sont déterminées par voie réglementaire.

2. Pour obtenir le renouvellement de toute autorisation d'immigration, la personne qui en est titulaire ne doit pas représenter un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens ni pour l'ordre public. ».

En vigueur depuis le 01/01/2008 · texte original · Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002 (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de la Loi qualifiée 27/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/27-2007/art-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration