Article 38

Article 38.

Sans préjudice des dispositions du Règlement portant sa création, le Corps des gardes dispose, dans le champ d'application de la présente Loi et des normes qui en découlent, des attributions suivantes :

1. Demander les documents nécessaires à l'exercice de la pêche ainsi que les documents d'identité à toutes les personnes qui la pratiquent ou qui sont en mesure de la pratiquer.

2. Contrôler et fouiller les besaces, sacs, sacs de pêche, paniers, musettes, véhicules ou tout autre contenant permettant le transport d'engins, d'appareils, d'instruments, de substances toxiques ou explosives et d'autres substances présumées utilisées, ou de poissons et/ou d'êtres aquatiques vivants ou morts.

3. Contrôler et inspecter tout type de refuges de montagne et/ou de cabanes publics.

4. Faire arrêter et immobiliser, en cas de soupçon de transport de poissons et/ou d'êtres aquatiques vivants ou morts et/ou d'engins, d'instruments ou de substances interdits pour la pêche, tout type de véhicule ou de moyen de transport, afin de procéder à l'identification des personnes et à la fouille du véhicule et des personnes.

5. Contrôler et fouiller toute personne suspecte ou susceptible d'avoir commis une infraction à la législation et à la réglementation en matière de pêche, ainsi que les personnes qui l'accompagnent.

6. Confisquer tout type de matériel utilisé après avoir constaté une infraction aux dispositions légales en vigueur en matière de pêche.

7. Confisquer les poissons et/ou les êtres aquatiques vivants ou morts, capturés, transportés ou commercialisés, dès lors qu'une infraction à la législation en vigueur en matière de pêche a été constatée.

8. Contrôler et inspecter les ouvrages qui affectent le milieu aquatique, qui modifient les cours d'eau ou qui altèrent les lits et les berges des cours ou masses d'eau, en identifiant les entreprises ou les personnes qui réalisent les ouvrages et en demandant à ces dernières les autorisations administratives accordées.