Article 37

Article 37.

1. Le contrôle et la surveillance du respect de la présente Loi et des dispositions qui la développent ou la complètent sont attribués au Corps des gardes rattaché au ministère chargé de la pêche, dont les membres ont la qualité d'agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions.

2. Les constatations et les procès-verbaux établis par les agents du Corps des gardes lors de la vérification de faits présumés constitutifs d'infraction aux normes de pêche font foi, sauf preuve contraire.

3. Le ministère chargé de la pêche peut, directement ou par l'intermédiaire du Corps des gardes, effectuer des inspections sur tout ouvrage ou rejet susceptible d'altérer les conditions biologiques, physiques ou chimiques de l'eau, ainsi que procéder au relevé de données et au prélèvement d'échantillons ou de résidus qu'il estime nécessaires pour déterminer le degré d'altération ou de pollution.

4. Dans l'exercice de leur fonction, les agents inspecteurs peuvent visiter les installations et les lieux d'utilisation de l'eau afin de vérifier qu'ils sont correctement conformes à l'autorisation administrative accordée. Les titulaires ou responsables des installations doivent fournir les informations demandées.