Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Ajout d'une disposition transitoire à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Ajout d'une disposition transitoire à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
Il est ajouté une disposition transitoire à la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui est rédigée dans les termes suivants : « Les prestations de la sécurité sociale accordées avant le moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi qui se poursuivent après son entrée en vigueur sont régies par la législation en vigueur au moment où s'est produit le fait générateur, pour autant que la présente Loi ne soit pas plus favorable et sur demande préalable de l'assuré dans un délai ne dépassant pas quinze jours calendaires. »
Disposition transitoire première de la Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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