Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Ajout d'un paragraphe deuxième à l'article 143 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Ajout d'un paragraphe deuxième à l'article 143 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
Il est ajouté un paragraphe deuxième à l'article 143 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui est rédigé dans les termes suivants : « Article 143. Objet
1. Les prestations en espèces pour incapacité temporaire compensent partiellement la perte de produits d'un assuré consécutive à l'interruption temporaire de l'activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident.
2. En cas de don d'organes ou de tissus de son vivant destinés à la transplantation, le donneur a droit à des prestations en espèces pour incapacité temporaire, calculées conformément au point
c) du paragraphe 1 de l'article 147, qui compensent la perte de produits du donneur assuré. »
Art. 1 de la Loi 26/2018, du 25 octobre, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, sur la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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