Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Entrée en vigueur
La Loi entre en vigueur un mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception du chapitre neuf, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens entre Andorre et l'Organisation européenne des brevets, et du chapitre dix, qui entre en vigueur lorsque le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, entre en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
Disposition finale quatrième de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.