Article 72

Article 72.

Citations Toute citation administrative ou judiciaire adressée à un déposant ou à un titulaire d'un brevet représenté devant l'Office des brevets par un agent de brevets en application du paragraphe 1 de l'article 71 est envoyée à l'adresse de cet agent de brevets. Cette citation est réputée, à tous égards, reçue par le déposant ou par le titulaire, dans le délai fixé par l'autorité administrative ou judiciaire, qui ne peut en aucun cas être assorti d'un préavis inférieur à trente jours calendaires à compter de la date de réception par l'agent de brevets.