Article 69. Juridiction

Article 69. Juridiction

1. Sans préjudice des dispositions du chapitre huitième, le batlle ou le tribunal relevant de la juridiction civile ou, le cas échéant, de la juridiction pénale, est exclusivement compétent pour connaître des litiges entre particuliers relatifs à une demande de brevet ou à un brevet, notamment en ce qui concerne :

a) Toute demande de mesures conservatoires ou d'accomplissement de mesures d'instruction préliminaires.

b) Toute action en déclaration de nullité d'un brevet.

c) Toute action portant sur le droit au brevet, sur la propriété ou la cession d'une demande de brevet ou d'un brevet, ou sur un contrat de licence.

2. Tous les litiges civils susceptibles de survenir au titre de la présente Loi sont instruits selon la procédure abrégée régie par la Loi du Code de procédure civile.