Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Description de l'invention
1. La demande doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
2. Si la demande porte sur une matière biologique qui ne peut être exposée dans la demande de façon à permettre à une personne du métier d'exécuter l'invention et que cette matière n'est pas accessible au public, la demande doit être complétée par un dépôt de cette matière auprès d'une institution de dépôt reconnue, selon les modalités établies par le Règlement d'exécution.
Art. 16 de la Loi 26/2014, du 30 octobre, sur les brevets, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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