Article 14

Article 14.

Conditions requises de la demande

1. La demande de brevet doit être présentée à l'Office des brevets et doit contenir :

a) Une requête en délivrance d'un brevet ;

b) Une identification du demandeur ;

c) Une description de l'invention ;

d) Une ou plusieurs revendications ;

e) Tout dessin mentionné dans la description ou les revendications ;

f) Un abrégé de l'invention.

2. La présentation de la demande est soumise au paiement des taxes de dépôt établies par la Loi sur les taxes de l'Office des brevets et doit remplir les conditions établies par le Règlement d'exécution.

3. La documentation comprenant les éléments mentionnés au paragraphe 1 du présent article doit être rédigée en catalan, en castillan, en français ou en anglais et doit remplir les conditions requises établies par le Règlement d'exécution. Lorsque cette documentation est rédigée en castillan, en français ou en anglais, une traduction en catalan d'au moins les revendications doit être présentée.