Article 9

Article 9.

Modification de l'article 6 L'article 6 de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 6. Conditions requises pour l'exercice Peuvent exercer une activité professionnelle réglementée par un titre les personnes qui, outre le respect des conditions spécifiées à l'article 5, remplissent les conditions requises suivantes :

1. Être inscrit au Registre des professionnels titulaires d'un titre, des ordres et des associations professionnels en tant que professionnel exerçant la profession réglementée par un titre, que ce soit pour compte propre ou pour le compte d'autrui.

2. Dans le cas des professions ordinales, avoir adhéré à l'ordre professionnel dont relève la profession que l'on entend exercer. En ce qui concerne les professionnels titulaires d'un titre non soumis à l'obligation d'adhésion à un ordre, bien qu'ils aient la possibilité de se constituer en associations professionnelles, l'exercice de la profession n'est pas subordonné à l'adhésion à une association professionnelle.

3. Ne pas se trouver en situation d'interdiction professionnelle.

4. Ne pas se trouver dans l'un des cas d'incompatibilité ou d'interdiction établis par la loi.

5. Avoir souscrit directement ou indirectement une assurance couvrant les risques de responsabilité qu'ils peuvent encourir du fait de l'exercice de leur profession, dans les termes prévus à l'article 9. »