Article 6

Article 6.

Modification de l'article 4 L'article 4 de la Loi d'exercice des professions libérales et des ordres et associations professionnels est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 4. Exercice professionnel

1. L'exercice professionnel réglementé se définit, aux fins de la présente Loi, comme la prestation au public, normalement rémunérée, des services propres à une activité ou à une profession. Ladite prestation peut être réalisée pour compte propre ou pour le compte d'autrui, tant dans le cadre de l'Administration publique que dans le secteur privé. Aux fins de la présente Loi, l'Administration publique s'entend dans les termes indiqués à l'article 13 du Code de l'Administration, du 29 mars 1989.

2. L'exercice professionnel réglementé est régi par le cadre général établi par la présente Loi et par les règles particulières qui régissent chaque profession. »