Article 23

Article 23.

Modification de l'article 38 L'article 38 de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels est modifié et est rédigé dans les termes suivants : « Article 38. Création et régime juridique

1. Il est créé le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnels. Le Registre comprend trois sections :

a) Des professionnels diplômés ayant obtenu l'autorisation d'exercice de la profession réglementée.

b) Des ordres professionnels.

c) Des associations professionnelles.

2. Le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnels est rattaché au ministère chargé de la justice, et sa structure et son fonctionnement, pour ce qui n'est pas prévu par la présente Loi, sont déterminés par voie réglementaire.

3. L'inscription à la section correspondante du Registre est obligatoire, sauf disposition contraire de la présente Loi. »