Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Modification de l'article 34, paragraphe 4. L'article 34, paragraphe 4, de la Loi relative à l'exercice des professions libérales et aux ordres et associations professionnels est modifié et rédigé comme suit : «
4. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par décret, radier l'inscription de l'ordre du Registre des professionnels diplômés, des ordres et des associations professionnels. »
Art. 21 de la Loi 26/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 6/2008, du 15 mai, sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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