Article 18

Article 18.

Modification de l'article 16. L'article 16 de la Loi relative à l'exercice des professions libérales et aux ordres et associations professionnels est modifié et rédigé comme suit : « Article 16. Régime d'inscription à l'ordre.

1. La personne qui remplit les conditions établies par la présente Loi pour accéder à l'exercice d'une profession organisée en ordre ainsi que celles établies par les statuts a le droit d'être admise à l'ordre professionnel compétent.

2. La condition requise d'inscription à l'ordre est facultative lorsque la profession organisée en ordre est exercée exclusivement pour le compte de l'Administration publique, sauf si la loi portant création de l'ordre concerné en dispose autrement lorsque sont exercées des tâches propres à la profession organisée en ordre. »