Article 17

Article 17.

Modification du paragraphe 1, lettre a), et du paragraphe 5 de l'article 15. Le paragraphe 1, lettre a), et le paragraphe 5 de l'article 15 de la Loi relative à l'exercice des professions libérales et aux ordres et associations professionnels sont modifiés et rédigés comme suit : «

a) Qu'il existe un nombre suffisamment important de professionnels en exercice pour le justifier. » «

5. Des ordres professionnels ne peuvent être créés que pour des professions dont l'exercice requiert un titre académique officiel d'études d'enseignement supérieur et pour lesquelles existent des motifs d'intérêt public qui le justifient, ainsi que la constatation d'une importance sociale et économique particulière des fonctions inhérentes à la profession. Il est considéré qu'existent des motifs d'intérêt public et une importance sociale ou économique particulière dans l'exercice des professions lorsque le diplôme requis habilite spécifiquement à l'accomplissement d'actes ou à la réalisation de prestations essentiels en matière de santé, de patrimoine, de biens ou de services collectifs, ou lorsque lesdits actes ou prestations affectent directement les droits fondamentaux et les libertés publiques. »