Article 13

Article 13.

Modification de l'article 9 L'article 9 de la Loi sur l'exercice des professions libérales et sur les ordres et associations professionnels est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 9. Assurance

1. Les professionnels titulaires d'un titre ont le devoir de couvrir les risques de responsabilité qu'ils peuvent encourir du fait de l'exercice de leur profession par la souscription directe ou indirecte d'une assurance.

2. Les ordres professionnels doivent adopter les mesures nécessaires pour garantir et faciliter le respect du devoir d'assurance de leurs membres.

3. Les professionnels titulaires d'un titre qui fournissent leurs services exclusivement pour le compte d'une Administration publique ou pour le compte d'autrui en qualité de salariés ne sont pas tenus de respecter le devoir d'assurance, qui doit être assumé par celui pour lequel ils fournissent leurs services. »