Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Les membres de l'organe de direction du Collège officiel des ingénieurs doivent, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire du Collège officiel des ingénieurs d'Andorre, qui aura le caractère d'assemblée constituante et qui doit approuver les statuts définitifs du collège et procéder à l'élection des personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein des organes de direction de l'institution.