Article 5

Article 5.

Modification de la disposition additionnelle La disposition additionnelle de la Loi 30/2007, du 20 décembre, sur la comptabilité des employeurs, modifiée par la Loi 8/2010, du 22 avril, est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition additionnelle Tous les employeurs sont tenus de déposer leurs comptes annuels au Registre de dépôt des comptes, du Registre des sociétés, conformément aux dispositions du règlement approuvé par le Gouvernement. Les employeurs ayant la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée sont régis par leur législation spécifique. Les employeurs, autres que les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, dont le chiffre annuel des produits totaux est inférieur à 150.000 euros, doivent présenter un document de déclaration justificatif de leur chiffre annuel total des produits et sont exclus de l'obligation de déposer les comptes. Le Gouvernement est chargé de modifier le Règlement qui établit le régime simplifié de comptabilité. Ce Règlement détermine également le chiffre annuel total des produits maximal permettant à un employeur de se prévaloir du régime simplifié de comptabilité ».