Loi 26/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses au titre des aides à la conservation intégrée, à la restauration, à l'entretien et à l'amélioration du patrimoine culturel, en application de l'article 35, Aides publiques, point 1, de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Aquest suplement de crèdit es finançarà amb càrrec al compte pressupostari següent: 310 Departament d'Urbanisme i Ordenament Territorial - 310 Obres Públiques - 60700 Construcció de carreteres - 2004-0000000006 Vial de la Unió, per un import de 110.533,01 euros.
Art. 2 de la Loi 26/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses au titre des aides à la conservation intégrée, à la restauration, à l'entretien et à l'amélioration du patrimoine culturel, en application de l'article 35, Aides publiques, point 1, de la Loi 9/2003, du 12 juin, sur le patrimoine culturel d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.
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