Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Modification de l'article 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Modification de l'article 2
Il est ajouté un quatrième paragraphe à l'article 2 de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions titrées de la santé, qui est rédigé comme suit : « […]
4. Sont exclus du champ d'application de la présente Loi les professionnels de santé des délégations, des équipes sportives ou d'autres groupes de personnes étrangères, pour lesquels la pratique professionnelle en Andorre pendant la période durant laquelle ils séjournent dans le pays n'est pas considérée comme un exercice professionnel ouvert au public, mais comme une pratique privée limitée au groupe qu'ils accompagnent. »
Art. 1 de la Loi 25/2025, du 13 novembre, portant modification de la Loi 39/2022, du 1er décembre, régissant les professions de santé réglementées, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.