Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale septième.
L'interdiction prévue à l'article 10.3 de produire, d'importer et de mettre sur le marché des récipients pour boissons d'une capacité maximale de 3 litres dont les bouchons et couvercles ne restent pas attachés au récipient pendant leur phase d'utilisation entre en vigueur à partir du 3 juillet 2024.
Disposition finale septième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.