Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
L'interdiction prévue à l'article 27.1
d) de mettre à la disposition des clients des produits alimentaires en portions individuelles pour la consommation sur place, sauf dans les cas où cette obligation ne s'applique pas, entre en vigueur dans un délai de 15 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale quatrième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.