Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final tercera

S’encomana al Govern que en el termini de 15 mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, elabori una guia de sensibilització dirigida al sector de la restauració per eliminar els productes alimentaris en monodosi i altres productes de difícil gestió.

En vigueur depuis le 21/07/2022 · texte original · Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC) (BOPA 2022-07-20) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 25/2022, du 30 juin, sur l'économie circulaire (LEC), dans sa rédaction en vigueur au 21/07/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/25-2022/df-3?data=2022-07-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.