Loi 25/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi 32/2017, du 20 décembre, sur la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Text consolidat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final segona. Text consolidat
S’encomana al Govern que en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei 32/2017 , del 20 de desembre, de col·laboració entre l’Administració general i els comuns, i entre els comuns.
Disposition finale deuxième de la Loi 25/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi 32/2017, du 20 décembre, sur la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.
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