Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire À.

l’entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés le Règlement relatif aux biens patrimoniaux mis à la disposition du M. I. Conseil général par l’intermédiaire de la M. I. Commission de la population et de la protection sociale, par la Caisse andorrane de sécurité sociale pour la maison du troisième âge, du 27 juillet 1981, et le Règlement d’organisation administrative de la résidence du troisième âge Solà d’Enclar, approuvé par le Conseil général en octobre de la même année, ainsi que toute autre norme de rang égal ou inférieur qui s’oppose ou est contraire à ce qui est établi dans la présente Loi.