Article 2

Article 2.

1. Le patrimoine actuel de la Résidence Solà d’Enclar passe, en vertu de l’extinction déclarée par la présente Loi et selon le cas, sous la titularité du SAAS ou de l’Administration générale.

2. Avant de procéder aux transferts opportuns, il doit être procédé, conformément à la réglementation applicable, aux opérations suivantes :

a) Clôturer les comptes de l’exercice et le bilan de liquidation, après en avoir effectué l’audit correspondant, conformément à ce qui est établi dans la disposition finale deuxième de la présente Loi.

b) Dresser l’inventaire des biens qui doivent faire l’objet d’un transfert, selon le cas, au SAAS ou à l’Administration générale.