Article 9

Article 9.

L'article 180 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 180. Ouverture du droit

1. Pour que le droit à la pension de veuvage soit effectif, l'assuré décédé pour cause de maladie non professionnelle ou d'accident non lié au travail doit avoir cotisé au moins trente-six mensualités au cours des quarante-huit derniers mois à la branche générale, s'il avait moins de trente ans, ou soixante mensualités au cours des soixante-douze derniers mois, s'il avait trente ans ou plus au moment du décès. Sont également pris en compte comme périodes effectives de cotisation celles pendant lesquelles l'assuré décédé a été inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service de l'emploi.

2. Lorsque le décès a pour cause un accident du travail ou une maladie professionnelle, aucune durée minimale de cotisation n'est requise.

3. Ne sont pas prises en compte pour la cotisation visée au paragraphe 1 les cotisations à la branche générale des personnes de 65 ans ou plus qui ne perçoivent aucune pension et qui cotisent uniquement à la branche générale. »