Article 10

Article 10.

L'article 190.2 est modifié et l'article 190.3 est ajouté à la Loi 17/08, de la sécurité sociale, avec la rédaction suivante : «

2. Le droit à la pension d'orphelin est également ouvert lorsque la personne décédée ne remplit pas ces conditions requises générales, mais a cotisé à la branche générale au moins douze mois au cours des dix-huit derniers mois précédant son décès. Sont pris en compte comme périodes effectives de cotisation celles pendant lesquelles l'assuré décédé a été inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Service de l'emploi.

3. Ne sont pas prises en compte pour la cotisation visée au paragraphe précédent les cotisations à la branche générale des personnes de 65 ans ou plus qui ne perçoivent aucune pension de la Caisse andorrane de sécurité sociale et qui cotisent uniquement à la branche générale. »